Accident du travail — ce qui change
Durée maximale des indemnités journalières
À l’expiration de cette durée, l’incapacité est réputée permanente. Le capital ou la rente dépend de l’évaluation et de la décision de votre caisse, pas du seul écoulement des quatre ans.
Nouvelle période de 4 ans possible
Si vous reprenez une activité au moins 1 an avant un nouvel arrêt lié au même risque (même AT ou même maladie professionnelle).
Qui est concerné
Les sinistres survenus à compter du 1ᵉʳ janvier 2027. Un arrêt ou une rechute en 2027 ne suffit pas, à lui seul, à faire basculer un sinistre antérieur dans ce nouveau régime.
Un doute sur vos indemnités ou votre situation ? La CFDT vous accompagne pour défendre vos droits — contactez un élu.
Sources consultées le 4 octobre 2026 : LFSS 2026, article 81, décret du 12 juin 2026 et Service Public — incapacité permanente.